Au regard des nombreuses irrégularités constatées tout au long de la procédure d’appel d’offres, la Fédération CFDT santé sociaux remet en cause l’accord de branche prévoyance en s’y opposant.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ainsi été saisi en urgence pour :
- Violation des accords collectifs relatif aux modalités de l’appel d’offres
- Non respect du protocole de l’appel d’offres fixant des critères de choix et des conclusions objectifs
- Violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité
Le TGI rendra sa décision fin janvier.
Pour la CFDT santé sociaux, il s’agit d’une première étape dans la procédure.
