La relaxe a été justifiée par l'absence de publication du décret d'application de l'article L4321-10 du code de la santé publique régissant l'inscription des professionnels à leur Ordre. Le tribunal s’est référé au code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002. Le tribunal correctionnel de Châteauroux a lui aussi pris la même décision le 27 juillet 2011 pour des masseurs-kinésithérapeutes.
Extrait de la justification du tribunal :
« Qu’à ce jour en l’absence de 2 décrets (masseur-kinésithérapeute art. L4321-10 et masseur-podologue art. L4322-2), un pour son application générale et un autre pour l'inscription d'office des praticiens (grâce à la transmission des listes des salariés des établissements) prévue par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, la seule obligation est celle d'avoir un diplôme. »
Pour autant, les décisions des tribunaux de Châteauroux et de Bourg-en-Bresse ont été respectivement portées en appel au mois de décembre auprès des tribunaux de Bourges et de Grenoble. En septembre dernier, trois masseurs-kinésithérapeutes ont été condamnés à 500 euros d'amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Gap.
Pour la CFDT santé sociaux, un espoir se profile même si les décisions des juridictions de première instance sont encore trop contrastées. A terme, la seule obtention du diplôme pour exercer une profession paramédicale doit être la seule issue possible.
La pression ne doit pas être relâchée. La CFDT santé sociaux appelle à poursuivre le boycott à l’inscription et au paiement de la cotisation pour toutes les structures ordinales des professions paramédicales.
