CFDT santé sociaux

Ce secteur couvre les établissements du sanitaire (établissements public de Santé), du social (I.M.E, aide sociale à l'enfance…) et du médico-social (maisons de retraite publiques). Les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière (Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Titre 4). Ce sont 1 057 établissements allant de la maison de retraite à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris en passant par les 27 Centres Hospitaliers Régionaux ou Universitaires. Le secteur hospitalier public, c'est 487 751 lits d'hospitalisation et 702 021 agents titulaires.

Ce que la CFDT santé sociaux a obtenu :

• 06/09/2008 : Décret du 6 juin 2008 relatif à l'Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (G.I.P.A). LA GIPA est un mécanisme garantissant aux agents un rattrapage de leur pouvoir d'achat par rapport à l'inflation. Ce mécanisme palie la perte de pouvoir d'achat due aux échecs successifs des négociations entre les organisations syndicales de la Fonction publique et le gouvernement. Télécharger la circulaire d'application du 13 juin 2008.
• 06/02/2008 : Protocole d'accord relatif à l'indemnisation des comptes épargne-temps et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Ce protocole offre à l'agent, une possibilité de rachat de la moitié des jours épargnés dans le compte épargne temps, et du paiement de la totalité des heures supplémentaires. Il ne remet à aucun moment en cause les 35 heures à l'hôpital. C'est une réponse ponctuelle à une situation ponctuelle. Enfin, il est important de rappeler que l'agent n'a aucune obligation restant totalement libre de son choix.
• 19/09/2006 : Protocole d'accord relatif au dialogue social, la formation, les conditions de travail, l'action sociale et les statuts. Les textes issus de cet accord introduisent de nouvelles mesures en matière de recrutement, d'avancement de grade et de promotion de corps. Les conditions de travail, des agents sont améliorées, avec 48 millions d'euros pour les établissements de santé et pour le secteur médico-social. Un plan de mise en stage des agents contractuels sur emploi permanent est organisé. Les mesures statutaires concerneront la grande majorité des agents de la FPH : 

- les agents de catégorie C (administratifs, ouvriers et soignants) vont être reclassés dans les nouvelles échelles (E3 à E6), avec un indice terminal bien augmenté ; 
- le déblocage des classes supérieures et exceptionnelles est obtenu pour les aides-soignants, AP et AMP ; 
- la « maîtrise ouvrière » aura accès à l'échelon exceptionnel (indice 429) et à la NBI de 15 points ; 
- tous les OPS vont passer sur l'échelle des OPQ ; 
- les 9 premiers échelons de la classe normale des secrétaires médicales et ACH sont revalorisés ; 
- le quota de classes supérieures des infirmiers et assimilés est augmenté ; 
- la prime Veil, qui était de 76,22 €, va être revalorisée pour tous les infirmiers et sages-femmes qui toucheront 90 € par mois, à partir du 1er mars 2007 ; 
- les IDE et assimilés auront 6 mois de bonification à la stagiairisation et passeront donc plus vite à l'échelon supérieur ; 
- la filière socio-éducative n'est pas oubliée avec un 11ème échelon pour les moniteurs d'atelier (IM 415), des bonifications d'ancienneté et des reprises totales d'ancienneté dans certains cas, en B ; 
- la prime d'encadrement des cadres de santé augmente de 15 €.

• 27/09/2001 : Protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail (35 heures). Par cette signature, la CFDT se situe dans une démarche offensive afin de lier au mieux créations d'emplois et améliorations des conditions de vie au travail. Ce protocole est une nouvelle étape dans la construction des garanties collectives de la Fonction publique hospitalière. Il comporte nombre d'avancées positives en particulier les références de durée du temps de travail. Cependant, le nombre important de créations d'emplois ne veut ni dire qu'il est suffisant, ni que les établissements passeront l'étape des 35 heures sans difficultés.

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.