Hôpitaux – Cliniques

Report de la convergence tarifaire : Une décision inéluctable


La CFDT Santé-Sociaux prend connaissance avec intérêt et satisfaction de l’annonce ministérielle du report de la convergence tarifaire intersectorielle public/privé de 2012 à 2018.

Cette annonce, faite dans un courrier du 29 avril 2009, au président de la Fédération hospitalière de France, intervient dans un contexte d’inquiétude plus globale. En effet, les arbitrages budgétaires viennent d’être fixés dans la circulaire du 17 mars 2009 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas encore à l’ordre du jour.

Depuis 2005, la CFDT Santé-Sociaux a régulièrement alerté sur l’impossibilité pratique d’une convergence tarifaire sans avoir traité totalement les conditions préalables, en particulier :

• l’intégration des honoraires médicaux dans les tarifs de l’hospitalisation privée ;

• la détermination et la prise en compte précises et complètes du coût des exigences spécifiques du secteur public.

Malgré un début de méthodologie commune, la convergence, telle que décidée par le législateur, s’avère alors inapplicable et injuste. La ministre fait preuve de sagesse en le confirmant officiellement.

Cela règle-t-il les problèmes posés ? Certainement pas.

La CFDT Santé-Sociaux constate que les baisses tarifaires ont été poursuivies en 2009 et qu’aucune clarification n’a été apportée, malgré la version 11 de la tarification à l’activité :

• les tarifs sont établis sur des objectifs administratifs qui s’éloignent des coûts de réfé-rence des prises en charge ;

• les « effets codage », les « effets volume » et les plans d’économies (300 millions d’euros en 2009) s’y ajoutent chaque année sans bilan.

Les inconvénients et les effets pervers du système d’allocation des ressources ne sont pas corrigés. La complexité croissante, l’inflation des actes et des séjours, les sélections de clientèle en sont quelques illustrations évidentes.

Annoncer le report de la convergence tarifaire intersectorielle est un affichage politique important. Mais cette convergence se poursuit en pratique à travers les arbitrages de la circulaire du 17 mars 2009. Sera-t-elle maintenue dans les faits sans être assumée ?

Pour la CFDT Santé-Sociaux, une décision n’a de sens que si elle se vérifie dans les tarifs et dans la situation financière des établissements. C’est pourquoi une traduction de l’annonce ministérielle est attendue pour qu’elle ne soit pas de circonstance.


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