Prise en compte des heures d’équivalence

La Cour européenne de justice donne raison à la Fédération CFDT santé-sociaux 

Aujourd’hui, la Cour de justice des Communautés européennes nous donne raison : le décret n° 2001-1384 sur les heures d’équivalence dans le secteur médico-social n’est pas légal. 

En 2001, la CFDT émet, au sein de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, des propositions d’accord sur les chambres de veille que les employeurs (UNIFED) refusent.

Cette même année, nous contestions le projet de décret de la Direction générale de l’action sociale (DGAS), en conseil d’état. 

La Cour de justice des communautés européennes vient de signifier à l’État français, que le décret n’est pas conforme à la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail et la protection des travailleurs.

Depuis plus de cinq ans, toutes les procédures ont été utilisées, tant par les employeurs du secteur que par le gouvernement, pour tenter de retarder l’échéance de prise en compte de ces heures de travail. (Loi, décrets, appels des jugements, etc.) 

Voici la décision de la Cour de justice des Communautés européennes :

« La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, s’agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit, pour les besoins du décompte du temps de travail effectif, un système d’équivalence tel que celui en cause au principal, lorsque le respect de l’intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n’est pas assuré.

Dans l’hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l’observation des règles protectrices prévues par ladite directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière. » 

La CFDT, par sa ténacité, a réussi à faire admettre que « le salarié qui reste sur son lieu de travail à la disposition de son employeur est en temps de travail et que ce temps doit être pris en compte en totalité ». 

Dès l’abrogation par le conseil d’état du décret n° 2001-1384, la fédération CFDT santé-sociaux demandera l’application et le respect du calcul du temps de travail, et interpellera l’UNIFED et le ministère pour tirer les conséquences de cet arrêt.