Les employeurs et le ministère bafouent la contractualisation ! 

Le 8 juillet 2004, la Commission nationale d’agrément des accords conclus entre les partenaires sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (article 54 de la loi 2002) a agréé une décision unilatérale de la Fédération des employeurs (SNAPEI, SNASEA, SOP) au sein de la Convention collective 66. 

La CFDT condamne l’attitude inacceptable des employeurs. Hier, c’était la FEHAP, puis la FNCLCC. Aujourd’hui, il s’agit de la Fédération employeur CC66. Ces trois fédérations, toutes adhérentes à l’UNIFED, mettent en évidence leur point commun : passer outre aux organisations syndicales représentatives des salariés, dès que possible. 

La CFDT ne peut tolérer que le ministère, en acceptant cette pratique, conforte les employeurs dans leur non-respect des partenaires. 

Aussi, et face à la répétition de tels actes, la Fédération CFDT santé-sociaux a-t-elle décidé de contester cette décision en Conseil d’État.

13 juillet 2004