Dans la branche Associative Sanitaire et Social :

un avenant signé pour prolongation de l'apprentissage

Après une lente montée en charge progressivement une dynamique s’est créée. Il a paru dommageable aux signataires de l'accord de janvier 1998 de freiner voire de bloquer l’expérimentation de l’apprentissage pour les formations d’éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur dans la branche. Ils se sont réunis le 11 mars et ont signé un avenant permettant de proroger celui-ci. Ils ont aussi pris l'engagement d'ouvrir immédiatement la négociation dans la branche en vue de pérenniser le dispositif. 

L’UNIFED, la CFDT et la CFTC ont signé en séance.  

La CFDT a souhaité que soit inclus dans cet avenant la prise en compte des éléments de l’évaluation de l'expérimentation actuellement en cours, et principalement ceux concernant les apprentis et leur rémunération. Elle a également demandé l'intégration d'un cadrage précis de la prolongation de l’expérimentation : effectifs, tutorat et maître d’apprentissage. 

La CFDT a indiqué pleinement par ces apports à la version employeurs dans quel esprit elle aborderait la négociation à venir.  

APPRENTISSAGE 

Avenant à l’accord de travail du 12 janvier 1998 

Les organisations signataires de l’accord de travail du 12 janvier 1998, portant création d’un fonds national pour l’apprentissage et ouvrant l’accès à la qualification par l’apprentissage dans la filière sanitaire du diplôme d’état d’infirmier et dans la filière éducative au diplôme d’état d’éducateur spécialisé et au certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur, agréé par le ministère de l’emploi et de la solidarité le 27 avril 1998 se sont réunies et décident, afin d’autoriser l’ouverture de sections d’apprentissage en 2002, de proroger  les dispositions générales de l’accord précité ainsi que les dispositions d’exécution selon les modalités suivantes : 

Article 1
D’engager dans la branche associative sanitaire et sociale, dès la signature du présent avenant, une négociation pour, dans le cadre d’un nouvel accord de travail, rendre pérenne, à partir de la rentrée 2003, le dispositif de formation par l’apprentissage dans la branche professionnelle et son financement par le fonds national. La négociation  intégrera et corrigera entre-autres et si besoin, pour la pérennisation du dispositif, les éléments mis en évidence par l’évaluation du dispositif qui portent notamment sur les apprentis et entre-autres leur rémunération, les centres de formation, les entreprises et les partenaires. 

Article 2
Que seuls les centres de formation ayant déjà mis en œuvre le dispositif d’apprentissage en 2000 ou 2001 pourront envisager la réouverture de nouvelles sections pour les formations visées par l’accord du 12 janvier 1998 et, sous réserve d’agrément par leurs Conseils régionaux et d’une adéquation avec l’emploi, être financés par le fonds national pour les apprentis relevant du champ de l’UNIFED. Ces reconductions éventuelles ne pourront être effectives que si le nombre d’apprentis de la promotion correspond aux données initiales formulées dans le cahier des charges de l’expérimentation, à savoir 10 à 15 apprentis par promotion, et que la mise en place effective du tutorat avec un maître d’apprentissage formé est respectée.   

Article 3 
Que les régions qui n’ont pas encore mis en œuvre le dispositif de formation par l’apprentissage visé par l’accord du 12 janvier 1998, ne pourront éventuellement le faire qu’après une étude au cas par cas par la CPNE qui se prononcera sur l’opportunité d’ouverture dérogatoire d’une nouvelle section, les dispositions du FNA et de la CPNE s’appliquant, en tout état de cause, dans leur intégralité. L’accord dérogatoire permettra aux régions concernées de bénéficier des contributions financières apportées en application de l’accord par le fonds national de l’apprentissage, tant pour couvrir la formation théorique en centre ou en section d’apprentissage des apprentis relevant du champ de l’UNIFED que pour couvrir la formation des maîtres d’apprentissage.