Les salariés de l’aide à domicile

sur la voie d’une convention collective unique de branche 

Il aura fallu deux gouvernements et l’arbitrage du ministre, Monsieur Fillon, le 24 décembre 2002, pour que l’accord du 29 mars 2002 et l’avenant du 4 décembre 2002 dans la branche de l’aide à domicile relatif aux emplois et rémunérations soient enfin agréés ce 23 janvier 2003.

Cet accord constituera, le 1^er juillet 2003, une référence unique pour les 150 000 salariés relevant des conventions collectives ADMR, 70, 83, UNACSS. Le ministère du Travail a accordé, en juillet 2002, une extension afin que les salariés, dont les employeurs ne sont pas adhérents aux fédérations signataires, puissent bénéficier de cet accord. 

La CFDT, par sa ténacité, sa persévérance et ses convictions, a obtenu le droit aux salariés de la branche de l’aide à domicile d’être reconnus et de voir leur pouvoir d’achat augmenté. 

Les objectifs essentiels pour la CFDT sont atteints :

• à qualification égale, le salarié aura une rémunération équivalente aux conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social ;
   

• la mise en place de filières professionnelles ;
   

• la suppression des quotas (CAFAD). Désormais dès qu’une salariée sera qualifiée (DEAVS), elle bénéficiera de la grille de rémunération correspondante ;
   

• une montée en charge des grilles ne dépassant pas trois ans. La récupération en 2005 de leur ancienneté pour tous les salariés de la première grille (soit 60 % des salariés) ;
   

• application de la grille 2005 dès juillet 2003 pour tous les salariés ayant 57 ans ou plus.

L’accord du 29 mars 2002 et son avenant du 4 décembre 2002 ne sont pas une fin en soi mais une avancée majeure pour la future convention collective de la branche. Maintenant, il ne plus avoir de retour en arrière des employeurs. Les fondations et le premier étage de la convention collective unique de branche sont construits.

24 Janvier  2003