Le Conseil fédéral de la CFDT santé-sociaux a décidé, le 12 novembre, de signer l’annexe médico-sociale de la Convention collective unique (CCU) des établissements à but commercial. 

Cette signature va permettre à 70 % des salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées de bénéficier d’une protection conventionnelle de référence. Actuellement, ces salariés se voient appliquer uniquement le Code du travail et le SMIC ; ils connaîtront maintenant les avantages d’une couverture conventionnelle. 

L’accord signé entraînera, par voie de conséquence, l’application de la Convention collective unique modifiée par des dispositions spécifiques au secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées. 

Cependant, la CFDT, moteur dans la négociation, sait pertinemment que la CCU et cette annexe doivent évoluer dans l’objectif d’une harmonisation avec le traitement des agents de la Fonction publique hospitalière. 

Cette signature marque l’aboutissement de 20 ans de négociations et concrétise notre principale revendication CFDT : grouper toutes les activités santé-sociaux à but commercial dans un même texte conventionnel.

Paris, le 14 novembre 2002