La Fédération santé/sociaux CFDT, dès la parution du rapport de la triple inspection et du rapport Favard, avait indiqué que ces deux rapports amenaient à la volonté d’unifier le coût des tutelles et donc de remettre en cause le statut des salariés des services concernés. Le projet de réforme reprend en grande partie les préconisations de ces deux rapports. 

En ce qui concerne le respect du droit des personnes et de leur protection, nous ne pouvons bien évidemment qu’être d’accord avec le sens de ce projet.

Nous sommes tout de même très dubitatifs sur les moyens qui seront mis en place pour asseoir les mesures préconisées, tant au niveau de la justice qu’au niveau des Groupes d’évaluation médico-sociale. 

En ce qui concerne les contrôles de gestion, la CFDT indiquait déjà en février 99 qu’elle était en accord avec les différents rapports et qu’il fallait de toute évidence mettre en place un contrôle accentué pour protéger les biens des personnes sous tutelles. 

Là où les choses se compliquent, c’est sur les propositions faites concernant la formation et le financement. En effet, si nous pouvons être d’accord avec une formation unique et obligatoire, ainsi qu’avec un certificat de compétence, voire avec une liste nationale de conseillers tutélaires, les mesures budgétaires sont insuffisantes. Il est manifestement contradictoire pour la CFDT d’afficher une ambition de réforme de la formation vers le haut avec une tendance d’économie affichée. 

Pour la CFDT, ce projet de réforme aura du sens si le gouvernement donne les moyens financiers et humains clairs à la hauteur des ambitions, tant dans le domaine judiciaire que dans le domaine des dotations budgétaires.

PARIS, le 25 mars 2002