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Depuis la mise en place de la convention collective la CFDT a toujours
revendiqué des augmentations salariales afin de combler les écarts de
rémunération entre notre secteur et celui de la fonction publique
hospitalière.
Depuis la fin du printemps la FHP a fait un pas en avant en
proposant aux organisations syndicales la signature d’un protocole
d’accord engageant les partenaires sociaux dans un processus de
négociation en trois phases :
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Un protocole d’accord sur la méthodologie de cette
négociation et son caractère urgent au regard du financement pour
l’année 2007 des établissements de santé et des prochaines élections
présidentielles.
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Un préaccord détaillant les mesures sur les rémunérations
et le temps de travail, négocié pour la branche par la Fédération
Hospitalière Privée et les 5 organisations syndicales.
Ceci est une première dans la branche de l’hospitalisation privée à but
commerciale de négocier un cadre qui est présenté au Ministère de la
santé en vue de son financement. Cette pratique est habituelle dans les
cliniques associatives via l’agrément par le Ministère des accords
négociés dans cette branche.
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Un accord de branche devra être élaboré par les signataires
du préaccord ci-dessus. Ces signataires devront au regard du financement
obtenu total, partiel ou encore pluriannuel, définir à l’intérieur des
dispositions du préaccord les priorités mise en place pour l’accord de
branche définitif.
La
CFDT a décidé de signer le préaccord, celui-ci comporte des dispositions
salariales :
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Une valeur du point augmente de 3,57% passe
de 6,72€ à 6,96€.
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La RAG augmente
de 11,11% passe de 5,4% à 6%.
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Augmentation minimum garantie de 1,5% de la rémunération
pour chaque salarié dont la rémunération est supérieure à celle de la
convention collective.
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La sujétion de nuit change de forme passe
à 1,53€ par heure travaillé de nuit soit 0,22 de la valeur du point
(Ex : pour 10h = 15,30€ par nuit, 12h = 18,36€).
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C’est une victoire pour la CFDT qui a pour objectif de
prendre en compte la contrainte de travail plutôt que la qualification.
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La sujétion des Dimanches et jours fériés augmente
de 62,5% passe de 0,4 à 0,65 de la valeur du point (Ex : pour
10h de travail = 45,20€, 12h = 54,24€).
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Changement de Niveau et filière nous obtenons une
reprise de l’ancienneté à hauteur de 50%. La CFDT demandait une
reprise totale de cette ancienneté, nous obtenons la moitié de notre
revendication.
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Changement de groupe nous obtenons une reprise totale
de l’ancienneté.
Disposition également demandée régulièrement par la CFDT depuis la mise
en place de la CCU. La reprise d’ancienneté est totale, contrairement à
la situation actuelle où le salarié « gagne » en passant au groupe B
généralement 1 point. Avec cet article il « gagne » en moyen 3%. Cette
mesure permet une véritable promotion.
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Revalorisation des grilles de classification une
augmentation minimum de 2 coefficients quelque soit la filière
et un minimum d’impact global de 5,01% d’augmentation de
la rémunération.
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Filière Administrative :
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Filière Soignante :
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Augmentation de 2 à 8 points du coefficient sur l’ensemble
de la filière et une augmentation globale de la rémunération de
5,01% à 8,55%. Un effort particulier a été fait sur les aides
soignantes qui ont une augmentation comprise entre 8,13% et 8,55%.
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Pour certaines catégories professionnelles viens
s’ajouter un complément métiers de 18pts (IDE
– Kinésithérapeutes – Ergothérapeutes,
IDE
responsable d’unité de soins (infirmière référent), Kinésithérapeute
responsable d’unité (référent)
ou de 28pts (.IADE,
IBODE, Sages Femmes)
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Filière des Cadres :
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cadres A : augmentation de 25 points du
coefficient, soit une augmentation de rémunération de 12,84%,
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cadres B : augmentation de 25 points du
coefficient soit une
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augmentation de la rémunération de 11,01%
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cadres C : augmentation de 30 points du
coefficient, soit une augmentation de la rémunération de 11,51%.
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Les cadres A vont bénéficiés des mêmes dispositions que les
salariés non cadre sur le paiement des astreintes.
Le
préaccord comporte également une disposition sur le temps de travail :
Heures supplémentaires choisies :
Sans remettre en cause l’accord de branche sur la réduction
du temps de travail, la CFDT accepte d’instituer des règles pour cadrer
une pratique utilisée y compris par les salariés dans les
établissements.
Pour les salariés volontaires et qui ont déjà effectué 117
heures supplémentaires sur un contingent de 130 heures annuel, il est
rendu possible par ce préaccord de réaliser au maximum 90 heures
supplémentaires choisies annuellement. Pour les salariés en forfait
jours une disposition équivalente est mise en place avec un maximum le
renoncement de 10 jours de repos.
Ce salarié peut refuser le principe de faire ces heures ou d’effectuer
certaines des heures demandées. Dans les deux cas le salarié qui
s’oppose ne pourra se voir appliquer une sanction.
La compensation de ces heures choisies sera au choix du
salarié, soit versé dans un compte épargne temps, soit récupéré, soit
rémunéré, a ces trois possibilités seront appliquées une majoration de
25% par heure (légalement rémunéré à 10%).
Ces dispositions indissociables sont soumissent à l’obtention d’un
financement Ministériel et donc ne sont nullement acquises en l’état. La
CFDT reste mobilisée pour l’accord final qui aura vocation à s’appliquer
dans les établissements du secteur.
Sophie PERDRIAU, Dominique DROUET.
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