mis à jour le 11/09/08

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PLAN DE FORMATION

Consultation du Comité d’Entreprise

en matière de formation

Chaque année conformément à l’article D. 2323-7 du code du travail, au cours de deux réunions spécifiques[1], le CE[2] ou par défaut les DP[3], émet un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. 

Le CE doit consacrer 2 réunions distinctes et spécifiques à la consultation sur le plan. Chaque réunion est précédée, dans un délai de 3 semaines, d’une information préalable et écrite du chef d’entreprise remise aux membres du Comité d’Entreprise, de la Commission Formation et aux Délégués Syndicaux. 

Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal où sont consignés les échanges. Le contenu du PV est libre mais doit au minimum mentionner :

• Les date et heures de tenue de la réunion ainsi que les noms et qualité des personnes présentes,

• Les décisions prises à l’issue de la réunion,

• Les mentions des dispositions légales relatives à la consultation organisée.

Le PV ou PV de carence est établi et signé par le secrétaire du CE, communiqué au président et aux membres du C.E.

Les PV ne sont plus à joindre à la déclaration fiscale 2483, remplir l’attestation sur l’honneur suffit mais en cas de contrôle de l’Administration, l’employeur devra être en capacité de les produire. 

Entreprises et établissements de 200 salariés et plus

La constitution d’une commission formation est obligatoire. Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, ses membres sont chargés de préparer les délibérations du CE et à ce titre, doivent recevoir l’ensemble des documents fournis au C.E.

La réunion de la commission formation ne peut se substituer à celle du Comité d’Entreprise.

Conformément au décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, modifiant l'article D2323-7 du code du travail, afin de permettre aux membres du CE et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.  

9 septembre au plus tard : CONVOCATION DU CE (avec copie aux délégués syndicaux, aux membres de la Commission Formation, ou à défaut, aux délégués du personnel) à une PREMIERE REUNION sui se tiendra au plus tard le 30 septembre en y joignant : 

1 - Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.2323-33 ; ce qui est à traduire par : une note sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation et sur les projets pour l’année à venir tenant compte du résultat de la consultation du CE sur les perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4. 

2 - Le résultat éventuel des négociations suite à la conclusion d’une convention de branche; 

3 - La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (CERFA 2483 dans les entreprises de 10 salariés et plus) et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L.2323-68 ; 

4 - Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;  

5 - Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des VAE[4] réalisés, complétée par les informations relatives :

• a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;

• b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L.2323-36 et L.6321-2 à L.6321-12 ;

• c) Aux conditions financières de leur exécution ;

• d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

6 - Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux CIF(s)[5], aux congés de bilan de compétences, aux congés VAE et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;  

7 - Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation (conditions d'accueil et d'encadrement, emplois occupés, organisation de la formation et résultats, effectifs (âge, sexe, niveau)). Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;  La note doit aussi porter sur l'accueil en stage 

de jeunes en première formation technologique ou professionnelle et des élèves et étudiants préparant des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur l'exercice du congé enseignement.

des apprentis et la mise en ouvre de l'apprentissage dans l'entreprise : effectifs (âge, sexe, niveau initial de formation, diplôme ou titre préparé), liaisons entreprise/CFA, encadrement, résultats, perspectives d'emploi. 

8 - Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5 et 7.

Pour débat sur l’ensemble des documents précités et prise des premières décisions. N’oubliez pas votre P.V. 

9 DECEMBRE au plus tard : CONVOCATION DU CE à une DEUXIEME REUNION qui se tiendra au plus tard le 30 décembre, en y joignant pour ce qui concerne la mise en œuvre des projets de l'entreprise et compte tenu des observations exprimées à la première réunion : 

La proposition de plan de formation de l'entreprise pour l’année à venir en classant les actions de formation dans 3 catégories :

• catégorie 1 – actions d’adaptation au poste de travail.

• catégorie 2 – actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi.

• catégorie 3 – actions de développement des compétences.

Une note sur les demandes de congé individuel de formation, de congé bilan de compétences, de VAE, de congé enseignement (nombre, nature, durée, coût et organisme de formation-/établissement) pour l’année à venir. 

Une note relative aux conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation pour l’année à venir.

Une note relative aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) pour l’année à venir.

Avec délibération (vote) et avis circonstancié (que votre avis soit position ou non) du CE sur le plan pour l’année à venir.

En cas de non conciliation sur le plan, non respect de la procédure ou de non consultation, nous vous conseillons de toujours établir en CE une délibération motivée et, après adoption, d’en adresser copie à l’inspection du travail.

La Formation c’est préparer aujourd’hui …

Et construire pour demain ! 

N’oubliez pas le lien avec la

GESTION PREVISIONNELLE des EMPLOIS & COMPETENCES

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Code du travail, hormis ceux cités dans le texte, les articles essentiels à consulter : 

Code du travail - art. L2241-6 (VD),  Code du travail - art. L2323-33 (VD), Code du travail - art. L2323-34 (VD)
Code du travail - art. L2323-36 (VD), Code du travail - art. L2323-68 (VD), Code du travail - art. L2325-22 (VD)
Code du travail - art. L6321-2 (VD)

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