Compte-rendu de la rencontre du 8 décembre 2004 

Le Ministre de la Fonction publique Monsieur Renaud Dutreil ouvre la rencontre à 16h par une déclaration dans laquelle il explique ses « regrets » de n’avoir pas pu tenir la réunion du 23 novembre, et se réjouit de pouvoir annoncer des « esquisses de mesures concrètes » aujourd’hui. 

Ses marges de manœuvre sont très réduites, ce qui l’amène à proposer avec « discernement et justice », la redistribution de ces marges. 

En ce qui concerne le passé, il estime les demandes des organisations syndicales trop élevées, il va donc se concentrer sur les mesures 2005. 

Propositions du Ministre 

Mesure nouvelle : Indemnité exceptionnelle de sommet de grade 

Cette mesure concerne les agents titulaires arrivés en butée indiciaire. L’agent entre dans le dispositif, s’il a atteint l’indice terminal de son grade ou de son corps depuis au moins trois ans. 

Cette mesure est automatique au sein de la Fonction publique de l’État. 

Pour les Fonctions publiques territoriales et hospitalières, le dispositif est ouvert par le décret, sous réserve de l’autonomie de décision de ces collectivités publiques. 

Il s’agit d’une prime exceptionnelle, versée en une seule fois courrant premier semestre 2005. Son montant est de 1,2% du traitement indiciaire brut de l’année 2004 (calculé à partir de l’indice et de la situation de l’agent bénéficiaire au 31/12/2004). 

Relèvement du minimum de traitement de la Fonction publique au 1er juillet 2005 

Suite à l’augmentation du 1^er juillet 2005 de 5,2%, le SMIC brut annuel
sera égal à 14 565,24 euros. 

Le Salaire Minimum de la Fonction Publique (SMFP) est aujourd’hui défini par l’indice majoré 263, soit 13 874,78 euros.

Plutôt, que de verser une indemnité différentielle, il est proposé de relever le SMFP de l’indice majoré 263 à l’indice majoré 275, et d’ajuster l’architecture des grilles de rémunération de la catégorie C.

Le Ministre affirme qu’il pourrait y avoir des éléments de négociation pour ces deux mesures. 

En ce qui concerne la revalorisation du point, le calendrier et le volume sont à voir, après arbitrage des nouveaux ministres. Une proposition sera faite dans
8 à 10 jours (21 décembre). 

L’amplitude de la revalorisation sera égale ou supérieure à celle de 2004. 

Suite à ces annonces, une suspension de séance a permis aux organisations syndicales
de se concerter, tout d’abord dans leur propre délégation, et ensuite ensemble pour réagir. 

La CFDT déclare la première que : 

Le relèvement du SMIC, même si il est sous une autre forme que l’indemnité différentielle, est de l’ordre de l’information et non de la négociation, car c’est l’application obligatoire de la loi. 

Il n’est pas envisageable de négocier par morceaux, sans connaître les véritables propositions de la revalorisation du point.

On ne peut pas entendre que le passé ne compte pas. 

En ce qui concerne la prime de sommet de grade, c’est un sujet statutaire et non « salarial Fonction publique ». Vu qu’il est de l’ordre des déroulés de carrière, il doit être vu dans chaque Fonction publique. 

L’avantage de cette proposition est qu’elle met en lumière l’importance de continuer à travailler sur les grilles et les carrières des agents, en dehors des mesures générales salariales. Ce qui nous a été proposé n’est qu’une mesure de contournement. 

Concernant l’amplitude possible de revalorisation du point de 0,5 %, ça ne fait même pas sourire ! 

Dans leurs déclarations, toutes les autres organisations syndicales ont abondé dans le même sens. 

Le Ministre a rappelé les contraintes qui lui sont imposées par l’État, mais a réaffirmé vouloir aller plus loin. 

Il propose une nouvelle rencontre (certainement la dernière !) le 21 décembre 2004 à 15 heures, avec « négociation possible ». 

Les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer le 16 décembre 2004 au matin,
pour faire le point sur les actions à mener et élaborer une déclaration commune.

Marlène LE BOZEC,
Secrétaire Nationale.

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