mise à jour le 05/09/08

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat

( G.I.P.A )

LA GIPA est un mécanisme garantissant aux agents un rattrapage de leur pouvoir d’achat par rapport à l’inflation. Il est instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008  paru au J.O. n° 132 du 7 juin 2008.

Ce mécanisme palie la perte de pouvoir d’achat due aux échecs successifs des négociations entre les organisations syndicales de la Fonction publique et le gouvernement.  

Les six  où sept années de vaches maigres en matière de rattrapage du pouvoir d’achat ne seront jamais compensées par une augmentation substantielle de la  valeur du point d’indice. La proposition d’augmentation de 0,8% en février 2008  a de nouveau abouti à un refus des organisations syndicales, lesquelles réclamaient 5%  d’augmentation du point.  

Nous ne pouvions ni ne devions laisser le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique continuer de s’éroder, c’est pourquoi nous avons engagé notre signature sur la mise en place du GIPA.

Pour la CFDT, cela reste un palliatif. Il ne doit exister que le temps de la construction des grilles de rémunérations des catégories A et B prévues dans les accords de janvier 2006 et de février 2008.  S’impose également une révision des grilles de catégorie C,  lesquelles, dans la conjoncture économique actuelle ont d’ores et déjà perdu les effets bénéfiques de l’accord de 2006.

Les agents concernés

Tout agent qui sur une période de 4 ans voit son traitement indiciaire brut évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation bénéficiera d’un rattrapage équivalent à la perte du pouvoir d’achat constaté. 

Les fonctionnaires concernés par les dispositions de ce décret doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (directeurs, ingénieurs hospitaliers).

Les contractuels (agents en CDD et CDI) doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. 

Son calcul

La G.I.P.A. est établie en comparaison de l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle). 

Si le traitement brut perçu par l’agent au terme de la période des 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalant à la perte du pouvoir d’achat sera versé à chaque agent.

Le montant de cette prime corrige ainsi le manque qui ne peut être compensé par la seule augmentation de la valeur du point d’indice. 

Pour la mise en œuvre de la G.I.P.A. qui sera versée pour 2008, la période de référence des 4 ans est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007.

L’inflation prise en compte pour cette période est de + 6,8%. 

Conditions

Pour pouvoir prétendre à la G.I.P.A., les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération.

S’agissant des agents contractuels ils doivent avoir été employés de façon continue sur la période de référence des 4 ans par le même employeur public. 

Le versement de cette G.I.P.A. devrait être effectif à l’automne 2008 après un examen individuel de la situation des agents. Peu d’agents devraient être concernés compte tenu des reclassements effectués en 2007. 

Ce décret instaurant la garantie individuelle de pouvoir d’achat prenant effet à compter du 21 février 2008 abroge :

• le décret portant attribution d’une indemnité de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale,

• le décret portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

Il appartient aux militants de s’assurer que cette mesure de rattrapage sera bien mise en œuvre à l’automne prochain par leur directeur.

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Circulaire du 21 juillet 08 (2 pages - 56 ko)

Feuille de calcul du montant de l'indemnité (feuille Excel, 24 ko)

Consulter le décret sur le site de légifrance 

Circulaire d'application (9 pages - 1,8 mo)